Art. 73 Loi sur les constructions (LC) - Engagement et déroulement de la procédure de police des constructions

1. Les autorités de police des constructions adressent leur première correspondance au format papier au perturbateur. Dans le cas où l’utilisation de la plateforme est offerte, les autorités de police des constructions impartissent un délai au perturbateur pour indiquer s’il choisit que la procédure soit menée au format papier ou au format numérique. A défaut de réponse du perturbateur dans le délai imparti, le format papier est applicable.

2. Aussi longtemps que le perturbateur n’a pas choisi le format de la procédure, les organes de police des constructions peuvent accomplir leurs actes selon le format papier.

3. Une fois le format applicable à la procédure déterminé, celle-ci se poursuit conformément à ce format jusqu’à l’archivage du dossier. A titre exceptionnel, l’autorité peut accorder un changement du format choisi sur demande dûment motivée.

4. Pour le surplus, les dispositions applicables en matière d’autorisation de construire prévues par la présente loi et son ordonnance s’appliquent, par analogie, aux procédures de police des constructions, sauf disposition contraire de la présente loi ou de son ordonnance.

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