CH-VS
Art. 7 Loi sur les constructions (LC) - d) Fonctionnement
Art. 7 LC · d) Fonctionnement
1. La CCC siège à cinq membres.
2. La CCC ne peut délibérer valablement que si le nombre de membres présents est d’au moins trois.
3. Les membres désignent parmi eux un président pour la durée de la période administrative.
4. En cas d’absence du président lors d’une séance, les membres présents désignent, à l’ouverture de la séance, celui qui présidera cette dernière.
5. Le chef du SeCCC assiste aux séances de la CCC. Il dispose d’une voix consultative. Il peut se faire remplacer par un autre collaborateur du SeCCC.
6. La CCC approuve ou refuse le projet de décision présenté par le SeCCC, à la majorité des membres présents. Le président départage en cas d’égalité des voix des membres présents.
7. Pour les dossiers d’importance mineure tels que la prolongation de validité d’une autorisation de construire ou le permis d’habiter, le président ou, en son absence et sur délégation, l’un des membres peut prendre seul des décisions. La CCC adopte un règlement interne qui régit l'application de la présente disposition.
8. La CCC peut déléguer à l'un de ses membres la compétence de tenir une séance de conciliation, de procéder à une vision locale ou de tenir une séance de coordination avec le requérant.
9. En cas de conflit d’intérêts, les membres de la CCC se récusent selon les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).