Art. 67 Loi sur les constructions (LC) - Tâches des organes de police des constructions

1. Il incombe en particulier aux autorités chargées de la police des constructions

a) de faire rétablir l'état conforme au droit lorsque les travaux de construction sont illicites ou que des dispositions en matière de construction ou les conditions et charges n'ont pas été respectées;

b) de veiller à la suppression des troubles causés à l'ordre public et provenant de constructions et installations inachevées, mal entretenues ou contraires aux prescriptions;

c) de délivrer, de refuser ou de révoquer le permis d'habiter ou d'utiliser;

d) de dresser le procès-verbal des infractions commises.

2. Pour l'établissement des faits, les organes de police des constructions peuvent notamment

a) procéder à des auditions;

b) avoir accès aux biens-fonds, inspecter les chantiers, locaux et autres installations;

c) exiger des personnes interpellées, des propriétaires actuels ou anciens, ou des autorités tierces, tous renseignements ainsi que tous documents nécessaires aux travaux en cours et justificatifs antérieurs sur l'objet;

d) réaliser ou faire réaliser des relevés, des sondages, ou des analyses.

3. Pour tous les objets sis hors de la zone à bâtir, les employés communaux et les employés de l'Etat du Valais désignés à cet effet par le conseil municipal, respectivement par le Conseil d'Etat, sont tenus d'informer la CCC de tous les travaux exécutés sans autorisation, non conformes à l'autorisation délivrée ou en violation d'autres dispositions. Les mêmes obligations incombent aux personnes membres de l’autorité compétente en matière de constructions. Les frais d'intervention des communes sont facturés au canton.

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