Art. 63 Loi sur les constructions (LC) - Obligations du bénéficiaire de l’autorisation de construire

1. Le bénéficiaire d'une autorisation de construire ou son représentant est tenu

a) d'afficher à ses frais l'attestation de l'autorisation à l'entrée du chantier pendant la durée des travaux, pour autant que l'autorité compétente l'exige dans l'autorisation de construire;

b) d'informer l'autorité compétente du début et de la fin des travaux. Sont réservés les devoirs d'annonces à d'autres entités, en particulier à l'office compétent en matière de protection civile.

2. L’autorisation de construire mentionne ces obligations comme charge.

← Art. 62 LC Loi sur les constructions (LC) - But et champ d'application Art. 64 LC →