Art. 60 Loi sur les constructions (LC) - Séance de conciliation

1. En cas d'opposition, l'autorité compétente peut inviter les parties à une séance de conciliation. Elle peut également le faire en cas d'allégation d'une réserve de droit.

2. Le résultat des pourparlers et l'indication des oppositions non liquidées peuvent être consignés dans un procès-verbal.