Art. 6 Loi sur les constructions (LC) - c) Autorité de nomination, durée du mandat et rémunération

1. Les membres sont nommés par le Conseil d’Etat pour une période administrative.

2. Le mandat des membres est renouvelable 2 fois au maximum.

3. Le Conseil d’Etat fixe la rémunération des membres.

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