Art. 59 Loi sur les constructions (LC) - Réserve de droit

1. La réserve de droit a pour but d'orienter le requérant et l'autorité sur l'existence de droits privés touchés par le projet et sur les éventuelles demandes d'indemnité.

2. Quiconque a la jouissance et l'exercice des droits civils peut invoquer la réserve de ses droits, dans le délai d'opposition.

3. L’autorité compétente prend acte de la réserve de droit et l’annexe à sa décision finale. Les personnes déposant des réserves de droit ne sont pas partie à la procédure.

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