Art. 55 Loi sur les constructions (LC) - Consultation du dossier mis à l’enquête publique

1. La demande d'autorisation, les plans et les pièces annexes peuvent être consultés auprès de l'autorité compétente par toute personne intéressée dans le délai d'opposition. Les dossiers de compétence de la CCC sont également consultables auprès de l'administration communale. Les personnes intéressées peuvent se faire remettre une copie des documents mis à l’enquête publique contre paiement d’un émolument.

2. Lorsque le format numérique est applicable, la consultation est faite par les intéressés au moyen du code du dossier publié lors de la mise à l’enquête publique.

3. Les informations relatives à des personnes physiques ou morales qui peuvent être consultées sont uniquement leurs noms et prénoms respectivement leur raison sociale, sous réserve d’autres données nécessaires au contrôle des conditions posées par d’autres lois. L’autorité compétente s’assure que seules ces données peuvent être consultées.

4. Toute opération relative aux éléments qui peuvent être consultés, quels que soient les moyens et procédés utilisés, ne peut avoir lieu que dans le but de permettre aux personnes qui les consultent de déterminer leur éventuelle qualité d’opposant et, cas échéant, de faire opposition.