Art. 54 Loi sur les constructions (LC) - Contenu de la publication de la mise à l’enquête publique insérée au Bulletin officiel

1. La publication de la mise à l’enquête publique insérée au Bulletin officiel doit impérativement et uniquement contenir

a) le nom et prénom respectivement la raison sociale du requérant et de l'auteur des plans;

b) la désignation exacte de la parcelle (numéro, plan et nom local, cas échéant secteur), les coordonnées de la carte topographique, le nom et prénom respectivement la raison sociale du propriétaire et la nature du projet;

c) l'affectation de la zone et l'éventuelle indication des dispositions spéciales relatives à la construction pour les plans d'aménagement détaillés ou les plans de quartier;

d) l'éventuelle indication que le projet nécessite des dérogations par rapport à la législation en vigueur;

e) les modalités de consultation du dossier et de la possibilité de faire opposition avec mention du délai d'opposition;

f) l’éventuelle indication qu’un rapport de l’impact sur l’environnement existe et peut être consulté selon les mêmes modalités.

2. L’autorité compétente s’assure que seuls les éléments mentionnés à l’alinéa 1 sont publiés au Bulletin officiel.

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