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705.1 BAUGLC CH-VS

Art. 53 Loi sur les constructions (LC) - Publication

Autorisation de construire - Procédure d'autorisation de construire - Publication et mise à l'enquête publique
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Art. 53 LC · Publication

1. Toutes les demandes concernant des projets nécessitant une autorisation de construire sont mises à l'enquête publique par l'autorité compétente au plus tard dans les 30 jours dès réception du dossier complet déposé par le requérant.

2. La mise à l’enquête publique a lieu par publication insérée dans le Bulletin officiel.

3. Pour les travaux et les modifications de projets de peu d'importance qui ne touchent pas aux intérêts des tiers, il peut être fait abstraction de l'enquête publique. Le requérant est avisé de la renonciation à l'enquête publique.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

C1 17 314 · vs (Art. 53 BauG)
Neighbor's Permissible Appeal Causing Construction Stoppage Without Tort Liability
The court noted that Art. 53 BauG (formerly Art. 48 aBauG) does not grant broader claims than Art. 41 OR.