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705.1 BAUGLC CH-VS

Art. 52 Loi sur les constructions (LC) - Suspension du traitement de la demande

Autorisation de construire - Procédure d'autorisation de construire - Procédure d’annonce et demande d'autorisation de construire
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Art. 52 LC · Suspension du traitement de la demande

1. Le traitement de la demande d'autorisation peut être suspendu si, bien que le projet apparaisse conforme à la législation, il se révèle contraire à un projet de modification de plan d'affectation ou du RCCZ.

2. Pour admettre la suspension, le conseil municipal doit au moins avoir pris la décision définitive de procéder à une telle modification.

3. La suspension est maintenue si la mise à l'enquête de la modification est effectuée dans les 12 mois qui suivent la communication de la suspension. La suspension peut durer 24 mois au maximum.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A3 20 36 · vs (Art. 52 Abs. 1 BauG)
Challenge to Administrative Order Regarding Water Intake Structure Fine and Removal
Cited in the reasoning (E. 1.3) as the basis for the appealability of the restoration order (Wiederherstellungsverfügung) to the State Council.