Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
705.1 BAUGLC CH-VS

Art. 51 Loi sur les constructions (LC) - Auteur de plans - Qualité

Autorisation de construire - Procédure d'autorisation de construire - Procédure d’annonce et demande d'autorisation de construire
Ouvrir la source officielle Texte complet (88 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 51 LC · Qualité

1. A l'exception des constructions et installations de minime importance, les plans de construction doivent être établis par

a) un titulaire d'un diplôme de niveau bachelor ou supérieur dans le domaine technique du projet déposé délivré par une école polytechnique fédérale, une université suisse, une haute école spécialisée suisse, ou une école jugée équivalente;

b) un titulaire d'un diplôme d'une école supérieure technique (ES) dans le domaine technique du projet déposé;

c) un titulaire d'une maîtrise fédérale ou d'un brevet fédéral exerçant son activité dans le domaine technique du projet déposé;

d) une personne inscrite au registre professionnel REG A, B ou C, dans le domaine technique du projet déposé.

2. L'OC définit la notion de minime importance et les critères d’équivalence.

← Art. 50 LC Loi sur les constructions (LC) - But et champ d'application Art. 52 LC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

A1 18 201 · vs (Art. 51 Abs. 3 BauG)
Construction Permit Validity Under New Law
The court concluded that the building permit did not lapse based on the interpretation of the deadline for commencing construction for multi-building projects.
A1 09 207 · vs (Art. 51 al. 1 et 2 LC)
Administrative Court Overturns Premature Order to Erect Noise Wall Based on Accessory Building Permit Clause
Cited in the reasoning to establish the legal basis for issuing an order to restore the premises for non-compliance with building regulations, although the final decision ultimately annulled the order based on its prematurity.
A1 09 26 · vs (Art. 51 al. 3 let. d LC)
Cantonal Commission Authority vs. Procedural Rights in Unauthorized Earthworks Case
Cited as the legal guarantee of the possibility for the offender to obtain regularization, supporting the partial acceptance of the appeal regarding the reinstatement order.