Art. 5 Loi sur les constructions (LC) - b) Composition

1. La CCC est composée de cinq membres, dont au moins un architecte, un juriste et un ingénieur

a) les juristes doivent être titulaires d’une licence en droit ou d’un master en droit délivré par une université suisse;

b) les architectes doivent être titulaires d’un diplôme d’architecture ou d’un doctorat délivré par une haute école suisse ou d’un diplôme étranger reconnu équivalent par le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI);

c) les ingénieurs doivent être titulaires d'un diplôme d'ingénierie ou d'un doctorat délivré par une haute école suisse ou d'un diplôme étranger reconnu équivalent par le SEFRI.

2. Les membres doivent justifier d’une parfaite maîtrise de l’une des langues cantonales et d’une très bonne maîtrise de l’autre.

3. L’un des membres de la CCC doit être choisi parmi les habitants des districts actuels de Conches, Brigue, Viège, Rarogne et Loèche; un parmi les habitants des districts de Sierre, Sion, Hérens et Conthey et un parmi les habitants des districts de Martigny, Entremont, Saint-Maurice et Monthey. Les deux membres restants sont choisis sur l’ensemble des districts du canton.

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