Art. 49 Loi sur les constructions (LC) - Demande d'autorisation de construire

1. Le requérant engage la procédure par le dépôt d’une demande d’autorisation de construire auprès de l’autorité compétente.

2. Les demandes relevant de la compétence du conseil municipal d’une commune ayant renoncé à l’utilisation de la plateforme sont déposées au format papier auprès de celle-ci.

3. La demande doit contenir toutes les indications et tous les documents nécessaires à son examen ainsi qu'à l'examen des autres demandes d'autorisations nécessaires.

4. Lorsque le projet nécessite des dérogations, la demande motivée de dérogation doit être annexée à la demande d'autorisation de construire.

5. La demande est signée manuscritement (format papier) ou validée (format numérique) par l’auteur des plans, le propriétaire du fonds et le requérant ou son mandataire. En présence de plusieurs propriétaires, les règles de consentement sont notamment régies par le droit civil.

6. La demande est également valable pour les autres autorisations que nécessite le projet.

7. Pour les projets d'intérêt public, l'introduction d'une procédure d'expropriation selon la loi sur les expropriations (LcEx), remplace la signature du propriétaire du fond. L'autorisation de construire est conditionnée à l'entrée en force de la décision d'expropriation.

← Art. 48 LC Loi sur les constructions (LC) - But et champ d'application Art. 50 LC →