Art. 47 Loi sur les constructions (LC) - Demande de décision préalable

1. Une demande de décision préalable sur les questions importantes relatives à la construction et à l'affectation peut être déposée auprès de l'autorité compétente en matière d'autorisation de construire. La demande doit être accompagnée de tous les documents nécessaires à l'évaluation.

2. La procédure applicable est identique à celle applicable à une demande d'autorisation de construire.

3. La décision préalable a force obligatoire pour les tiers et les autorités compétentes en matière d'autorisation de construire pour les aspects traités, pour autant qu'elle soit toujours en force et que les circonstances n'aient pas changé. Elle ne déploie ses effets que dans le cadre d'une procédure postérieure d'autorisation de construire.

4. La durée de validité de la décision préalable est identique à celle de l'autorisation de construire.

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