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705.1 BAUGLC CH-VS

Art. 46 Loi sur les constructions (LC) - Demande de renseignements

Autorisation de construire - Demande de renseignements et demande de décision préalable
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Art. 46 LC · Demande de renseignements

1. Sur la base d'un dossier sommaire, une demande de renseignements sur les possibilités de construire sur un fonds déterminé peut être déposée auprès de l'autorité compétente.

2. La demande de renseignements n'est pas considérée comme une demande d'autorisation de construire. Les renseignements fournis ne lient pas l'autorité compétente et ne peuvent faire l'objet d'un recours.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A1 13 346 · vs (Art. 46 al. 3 LC)
Admissibility of Administrative Appeal and Timeliness of Request for Suspensive Effect in Construction Law Following Improper Service
Cited in the reasoning to justify the finding that the deadline for filing the request for suspensive effect was missed.