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705.1 BAUGLC CH-VS

Art. 45 Loi sur les constructions (LC) - Règles procédurales applicables

Autorisation de construire - Dispositions générales
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Art. 45 LC · Règles procédurales applicables

1. La LPJA est applicable dans la mesure où la législation sur les constructions ne contient pas de dispositions spéciales.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A1 17 37 · vs (art. 45 al. 2 LC)
State Council Decision on Municipal Building Permit Derogations Upheld
Cited in the reasoning establishing that the applicable law was the new RCCZ.