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705.1 BAUGLC CH-VS

Art. 4 Loi sur les constructions (LC) - Commission cantonale des constructions (CCC) a) Statut

Dispositions générales
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Art. 4 LC · Commission cantonale des constructions (CCC) a) Statut

1. La CCC est une autorité interdisciplinaire indépendante. Elle est rattachée administrativement au département.

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