705.1 BAUGLC

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Art. 39 Loi sur les constructions (LC) - Places de stationnement

Règles de construction - Prescriptions techniques

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Art. 39 LC · Places de stationnement

1. Les obligations liées aux places de stationnement (construction obligatoire, nombre, dimensionnement, implantation, places communes, exceptions et contribution de remplacement) sont régies par la législation sur les routes et par les normes de l’Association suisse des professionnels de la route et des transports. Les communes peuvent adopter des règlements en matière de stationnement dans la limite des principes de la présente disposition.

2. Lorsqu'un projet est susceptible de générer un accroissement important du trafic journalier moyen, les obligations liées aux places de stationnement peuvent être définies dans un plan de mobilité. Ce plan doit être conforme au règlement édicté par le Conseil d'Etat. Le règlement du Conseil d'Etat précise les buts, orientations, et modalités auxquels doit répondre le plan de mobilité. Les exigences découlant de la loi sur les routes et les cas prévus par le plan directeur cantonal sont réservés.

3. Les communes qui ont adopté un concept de stationnement peuvent prévoir dans leur RCCZ des secteurs dans lesquels le nombre de places de stationnement peut être inférieur à la fourchette prévue par la norme VSS. Un règlement du Conseil d'Etat précise le contenu minimum d'un concept de stationnement.

4. Les communes peuvent notamment au surplus exiger, pour certains types de constructions ou installations, que les places de stationnement soient souterraines ou réalisées avec un sol perméable ou avec une couverture végétalisée.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (18)

A1 24 6 · vs (art. 39 al. 2 LC)

Appeal Against Construction Permit for Retaining Wall Due to Deficient Plans and Height Non-Compliance

2.2 La demande d’autorisation de construire doit contenir toutes les indications et tous les documents nécessaires à son examen (art. 39 al. 2 LC). Elle doit être accompagnée d’un plan de situation (art. 24 al. 4 lit. a et 24a al. 3 lit. a OC) et des plans et documents spéci

A1 24 219 · vs (art. 39 ss LC)

Administrative Appeal on Construction Authorization Document Release Versus Private Interests

ire - 11 - concernés sont le résultat de procédures de mise à l’enquête publique (art. 39 ss LC et 24 ss OC) dont les documents (contenant par exemple les noms et adresses des propriétaires ou des propriétaires des fonds des

A1 24 19 · vs (articles 39 ss LC)

Historic Property Demolition and Construction Authorization Challenge

yens de preuve (art. 80 al. 1 let. d, 56 et 17 al. 2 LPJA). 3. Dans un premier grief, les recourants arguent d’une violation des articles 39 ss LC et 24 ss OC régissant la forme et le contenu des demandes d’autorisation de construire. De leur point de vue, la publication au B

A1 24 37 · vs (art. 39 al. 2 LC)

Chalet Demolition and Replacement Permit Appeal Dismissed

x1, via le chemin de A _________, qui est garanti au moyen de servitudes de passage. On rappellera à cet égard qu’aux termes de l’art. 39 al. 2 LC, la demande d’autorisation de construire doit contenir toutes les indications et tous les documents nécessaires à son examen ains

A1 23 179 · vs (art. 39 al. 2 LC)

Appeal Regarding Annulment of Agricultural Building Permit Due to Deficient Plans and Untimely Procedural Challenges

ces du dépôt de plans qui ne satisfont pas aux exigences des art. 28 al. 1 et 29 al. 1 OC. On soulignera à ce propos que, selon l’art. 39 al. 2 LC, « la demande [d’autorisation de construire] doit contenir toutes les indications et tous les documents nécessaires à son examen

A1 23 129 · vs (art. 39 al. 4 LC)

Administrative Appeal Regarding Building Permit for Façade Alterations and Condominium Consent

ars 2016 accompagnant le projet modifiant la loi sur les constructions du 8 février 1996, p. 10). Dans ce sens, il est prévu, à l’art. 39 al. 4 LC, que la demande d’autorisation de construire doit être signée manuscritement (format papier) ou validée (format numérique) par l’

A1 23 49 · vs (art. 39 al. 4 LC)

Appeal Against Construction Permit Dismissed Due to Minor Procedural Defects and Lack of Demonstrated Prejudice

s et, surtout, aurait « empêché toute personne disposant d’un intérêt digne de protection de faire valoir son droit ». 3.2.1 Les art. 39 al. 4 LC et 24a al. 2 OC exigent que la demande d’autorisation de construire soit signée manuscritement ou numériquement par l’auteur des

A1 22 212 · vs (art. 39 al. 2 et 40 LC)

Appeal Regarding Building Permit Modifications and Finality of Prior Decisions

ifications qu’il veut apporter au projet approuvé par l’autorisation antérieure, et faire dresser les plans de ces modifications (art. 39 al. 2 et 40 LC ; 29 ss OC). Si l’autorité les accepte, elle notifie sa décision au requérant et au Secrétariat cantonal des constructions (SeCC)

A1 22 26 · vs (art. 39 ss LC)

Appeal Against Neighborhood Development Plan Confirmation

4.2.1 et A1 21 114 du 17 octobre 2022 consid. 2.1). 2.2 En l’occurrence, la LC régit la procédure d’autorisation de construire (art. 39 ss LC), applicable par analogie à l’adoption du PQ litigieux par renvoi des art. 12 al. 4 LcAT et 61 let. d RCCZ. Entrée en vigueur le

A1 21 261 · vs (art. 39 al. 3 LC)

Condominium Change of Use Permit Denial Upheld Due to Public and Private Law Violations

st le nouveau droit qui sera appliqué au présent litige. 4.1 Dans un premier grief, la recourante se plaint d’une violation de l’art. 39 al. 3 LC (recte : 39 al. 4 LC), ainsi que des art. 648 al. 2 CC et 712a al. 1 CC. Elle estime en effet que c’est à tort que l’autorité pré

A1 21 125 · vs (art. 39 al. 4 LC)

Building Permit Granted Based on Public Land Register Despite Inheritance Dispute

ace d’une plateforme informatique permettant le dépôt de demandes d’autorisation de construire. Elle ressort également de la loi (art. 39 al. 4 LC). Selon la jurisprudence, l’exigence de signature de la demande d’autorisation par le propriétaire du fonds (ou de validation pa

A1 21 198 · vs (art. 39 al. 4 LC. 2)

Building Permit Refusal Upheld Due to Co-Owner Signature Absence and Unapproved Enlargement

t qu’en conséquence, Y _________ et Z _________ ne devaient nullement signer la demande d’autorisation de construire au sens de l’art. 39 al. 4 LC. 2.2 Une demande d’autorisation de construire requiert le respect d’un certain nombre de conditions formelles. En particulier, l’exi

A1 21 8 · vs (art. 39 al. 2 LC)

Administrative Appeal Regarding Industrial Sandblasting Permit Validity

qui importe en définitive, c’est que la demande contienne toutes les indications et tous les documents nécessaires à son examen (art. 39 al. 2 LC ; cf. ACDP A1 19 145 et 153 du 5 mai 2020 consid. 3.2). 6.2 Dans ce sens, le Conseil d’Etat a relevé que la requérante avait éta

A1 20 104 · vs (art. 39 al. 3 LC)

State Annulment of Barn Conversion Permit Upheld

e projet nécessite des dérogations, la demande motivée de dérogation doit être annexée à la demande d'autorisation de construire (art. 39 al. 3 LC). Le dispositif de la décision communale porte notamment sur l’octroi ou le refus de l’autorisation dérogatoire requise (art. 38

A1 20 84 · vs (art. 39 al. 3 LC)

Administrative Review of Building Permit Annulment Based on Depth Regulation Interpretation

e 16 m que prévoit l’article 77 lettre a RCCZ n’a pas été requise expressément, ni a fortiori motivée, dans la demande de permis (art. 39 al. 3 LC), la section « dérogation » de la formule cantonale de demande utilisée ayant été laissée vide. Cela s’explique puisque, comme on