Art. 38 Loi sur les constructions (LC) - Terrains de jeux et espaces extérieurs

1. Le RCCZ peut prévoir que lors de la construction d'ensembles de logements, le maître de l'ouvrage peut être contraint par l'autorité compétente de créer des terrains de jeux suffisants pour les enfants. Leur affectation peut être garantie par la constitution d'une servitude en faveur de la commune. Alternativement, la commune peut percevoir une prestation de remplacement spécifique si le projet de construction se trouve à proximité d'un terrain de jeux public.

2. Le RCCZ peut prévoir des exigences en matière d’aménagements extérieurs.