Art. 37 Loi sur les constructions (LC) - Règles de l’art, sécurité et hygiène

1. Les constructions et installations doivent respecter les règles de l'art reconnues en matière de construction. Elles doivent notamment être conformes aux exigences en matière de protection incendie et dangers naturels, y compris parasismique, de santé et du commerce.

2. Les constructions et installations ne doivent pas porter atteinte à la sécurité et à la santé des personnes ou à la propriété de tiers.

3. Les maîtres de l'ouvrage et leurs représentants sont responsables du respect des prescriptions et des règles de l’art en matière de construction. Ils sont également responsables des dommages résultant de la violation des règles de l’art en matière de construction. Les dispositions pénales cantonales et fédérales sont réservées.

4. Les logements d'ouvriers, les réfectoires, les installations de chantier et toutes les activités liées à la construction sont soumis aux exigences et normes reconnues en matière d'hygiène et de prévention des accidents.

5. L’autorité compétente n’est pas responsable des dommages causés par la violation par les maîtres de l’ouvrage et leurs représentants des prescriptions de la présente loi.

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