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705.1 BAUGLC CH-VS

Art. 33 Loi sur les constructions (LC) - Liste

Règles de construction - Règles sur la mesure d'utilisation du sol - Contrôle du respect des règles de construction et registre
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Art. 33 LC · Liste

1. Les communes tiennent une liste de toutes les autorisations de construire délivrées par le conseil municipal et la CCC (par coordonnées de la carte topographique, par parcelle et par folio).

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A1 07 121 · vs (Art. 33 Abs. 2 BauG)
Building Permit Validity and Owner Consent in Development Amendments
Cited in the dispositive context to establish the requirement for the landowner's signature on the building application, which the court discusses in relation to whether the objectors could rely on their lack of consent.