Art. 32 Loi sur les constructions (LC) - Contrôle

1. Lorsque les distances entre bâtiments, les distances aux limites et les indices ainsi que les autres facteurs dépendant de la surface de la parcelle ont été calculés, la surface ayant servi de base aux calculs ne peut plus être réutilisée en vue de constructions ultérieures.

2. Les communes, en examinant leur registre, ainsi que le géomètre breveté inscrit au registre fédéral qui est appelé à établir notamment un procès-verbal de modification de limite ou de division d'une parcelle, s'assurent que les prescriptions matérielles soient respectées.