Art. 30 Loi sur les constructions (LC) - Majoration

1. L'OC fixe les cas où les indices peuvent être majorés, en particulier en cas de planification spéciale, de bâtiments qui consomment particulièrement peu d'énergie, de rez-de-chaussée commerciaux ou de bâtiments de l'hôtellerie.

2. Si un projet de construction bénéficie d'une majoration d'indice en raison de l'affectation de tout ou partie des surfaces du bâtiment, la décision d'autorisation de bâtir doit contenir une charge de maintien de l'affectation qui fait l'objet d'une mention au registre foncier.

3. La réglementation communale ou d'autres législations cantonales spéciales ne peuvent fixer des règles en matière de majoration d'indices ou de non-considération de surfaces ou de volumes. L’OC peut prévoir des cas dans lesquels les communes peuvent fixer des règles en matière de majoration d’indices dans leur réglementation.