Art. 29 Loi sur les constructions (LC) - Transfert d'indices

1. Les propriétaires fonciers concernés peuvent convenir, en constituant une servitude, de transférer sur une autre parcelle à bâtir l'indice non utilisé.

2. Le transfert d'indice est possible entre des fonds pour autant qu'ils soient sis en zone à bâtir de même affectation. Le transfert peut avoir lieu même si ces fonds sont séparés par d'autres types de zone. Le transfert ne doit engendrer aucune dénaturation ni aucun aménagement contraire à la zone en cause.

3. La servitude doit être inscrite au registre foncier également en faveur de la commune avant le début des travaux.

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