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705.1 BAUGLC CH-VS

Art. 21 Loi sur les constructions (LC) - Hauteur d'excavation

Règles de construction - Règles sur la mesure d'utilisation du sol - Hauteurs
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Art. 21 LC · Hauteur d'excavation

1. La hauteur d'excavation correspond à la différence de hauteur entre le terrain naturel et le point le plus bas du terrain aménagé, en prolongation de la hauteur totale. L'OC peut prévoir, pour des cas spécifiques, que la hauteur d'excavation ne se mesure pas en prolongation de la hauteur totale.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

P3 14 132 · vs (Art. 21, Art. 22 Abs. 1 und Abs. 2 BauG)
Prosecutor's Dismissal of Extortion Attempt Case Reopened Due to Unclear Criminal Suspicion
Cited in the reasoning regarding setback regulations relevant to a prior dispute.