705.1 BAUGLC

CH-VS

Art. 2 Loi sur les constructions (LC) - Compétences

Dispositions générales

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Art. 2 LC · Compétences

1. Le conseil municipal est compétent pour les projets situés à l'intérieur des zones à bâtir, en particulier

a) les zones d'habitation;

b) les zones de centre;

c) les zones artisanales;

d) les zones industrielles;

e) les zones de constructions et d'installations publiques;

f) les zones destinées à la pratique des activités sportives et récréatives situées dans le périmètre des zones à bâtir ou attenantes à celui-ci dans la mesure où la surface totale n'excède pas 3 hectares.

2. La commission cantonale des constructions (ci-après: CCC) est compétente pour les projets situés à l'extérieur des zones à bâtir, en particulier

a) les zones agricoles;

b) les zones à protéger;

c) les petites entités urbanisées hors de la zone à bâtir, telles que les zones de hameaux et de maintien de l'habitat rural;

d) les territoires à habitat traditionnellement dispersé;

e) les constructions protégées en tant qu’éléments caractéristiques du paysage, telles que les zones des mayens;

f) les autres zones destinées à la pratique des activités sportives et récréatives;

g) les zones d'extraction et de dépôt de matériaux;

h) les aires forestières.

3. La CCC est compétente pour les projets qui se situent dans le périmètre d’un plan d’affectation cantonal.

4. La CCC est compétente pour les projets en lien avec lesquels la commune se trouve en situation de conflits d'intérêts, en particulier lorsqu'elle est propriétaire du terrain ou est impliquée dans le projet par l'intermédiaire d'un autre droit réel. Lorsque l’implication de la commune est de faible importance, la CCC peut transférer sa compétence à la commune. Dans ce cas, la commune communique sa décision finale sur la demande d’autorisation de construire à la CCC. L’ordonnance définit les cas dans lesquels la compétence appartient d’office à l’autorité communale.

5. La décision relative au transfert de compétence fait partie du dossier mis à l'enquête publique. Elle ne peut pas faire l'objet d'un recours séparé.

6. Lorsque la CCC et la commune sont toutes deux compétentes pour un même projet, notamment lorsqu’il se situe sur deux zones différentes, la CCC peut décider, avec l’accord de la commune et du requérant, de traiter le dossier dans son ensemble. Cette décision doit intervenir avant la mise à l’enquête publique.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (53)

A3 25 3 · vs (art. 2 al. 1 let. a et 61 al. 1 LC)

Appeal Against Administrative Penalties for Occupying Dwellings Without Final Certificate

violées par cupidité ou qu'il y a récidive. Ces amendes relèvent de la compétence des conseils communaux dans les zones à bâtir (art. 2 al. 1 let. a et 61 al. 1 LC ; ACDP A3 24 19 du 11 avril 2025 consid. 3.1). -9- 2.2 En l’espèce, les appelants

A1 25 17 · vs (art. 2 al. 1 LC)

Building Permit Denial Upheld Despite Preliminary Favorable Opinion

adressée à l’autorité compétente, à savoir le Conseil municipal, et que, surtout, elle n’a pas été mise à l’enquête publique (cf. art. 2 al. 1 LC et 97 al. 1 LCo ; cf. art. 42 LC). De plus, les plans remis le 29 octobre 2019 représentaient uniquement des variantes d’implanta

A1 24 136 · vs (art. 2 al. 1 et 3 LC)

Municipality v. State Council Regarding Building Permit Conflict of Interest Determination

cantonal confie à la commune, sous réserve de certaines exceptions, la compétence d’autoriser les constructions en zone à bâtir (art. 2 al. 1 et 3 LC), domaine dans lequel le droit supérieur lui reconnaît par ailleurs une certaine autonomie (art. 50 al. 1 Cst., art. 69 et 70 Cst

A3 24 19 · vs (art. 2 al. 1 let. a et 61 al. 1 LC)

Owners Fined for Unauthorized Building Use Despite Expired Permit Appeal Window

violées par cupidité ou qu'il y a récidive. Ces amendes relèvent de la compétence des conseils communaux dans les zones à bâtir (art. 2 al. 1 let. a et 61 al. 1 LC ; ACDP A3 24 7 du 14 octobre 2024 consid. 3.1). Au niveau communal, l’art. 30 RCCZ dispose que tout local neuf ou transformé des

A1 24 116 · vs (art. 2 al. 2 LC)

Villa Permit Revocation Upheld Due to Zoning Violation

structions concernant cette parcelle, ce qui inclut une éventuelle remise en état, appartenait à la CCC (cf. art. 54 al. 1 LC cum art. 2 al. 2 LC). De même est-ce à bon droit que le Conseil d’Etat a retenu que – sans égard à la question de la nullité de l’autorisation de 200

A1 24 82 · vs (art. 2 al. 1 LC)

Petitioner v. Municipal Authority Regarding Removal of Minor Structures

structions sur ces installations annexes situées en « zone de transport à l’intérieur de la zone à bâtir » (art. 18m al. 1 LCdF ; art. 2 al. 1 LC) et que - 28 - l’avis favorable exprimé par les CFF par courrier du 29 septembre 2

A3 24 6 · vs (art. 2 al. 3 LC)

Municipal Fine Annulled Due to Lack of Jurisdiction Over Construction Law Violation

a compétence de la CCC pour se saisir de la demande d’autorisation de construire de X _________ Sàrl du 30 mai 2023 dérivait de l’art. 2 al. 3 LC, en raison du fait que la -6- commune de Y _________ était propriétaire du n° 20

A3 24 22 · vs (art. 2 al. 1, 61 al. 1 LC)

Appeal Against Joint Fine for Illegal Dumping

ecevable (art. 34k al. 3, 34m lit. a LPJA ; art. 399 CPP). Il porte sur une condamnation que le Conseil communal pouvait décider (art. 2 al. 1, 61 al. 1 LC ; art. 100 RAU). Cette autorité argue en vain de l’entrée en force de son prononcé sur réclamation du 7 novembre 2019 (let. A ci

A1 24 48 · vs (art. 2 al. 1 LC)

Building Permit Refusal Upheld; Demolition Partially Reversed for Proportionality

formelle. Ce document émane en effet du service communal des constructions, qui n’est pas habilité à rendre ce type de décision (art. 2 al. 1 LC). D’ailleurs, il y est explicitement précisé que « dès réception d’un dossier complet, le projet sera autorisé », ce qui laisse e

A3 24 4 · vs (art. 2 al. 1, 55 al. 1 lit. c, 61 al. 1 lit. a LC)

Communal Fine Reduction for Unauthorized Construction Despite Erroneous Advice

ait compétent pour appliquer ces normes en première instance, les faits reprochés à l’appelante s’étant déroulés en zone à bâtir (art. 2 al. 1, 55 al. 1 lit. c, 61 al. 1 lit. a LC). 3. X _________ SA ne nie pas que les travaux qu’elle a fait exécuter en 2021 sur le n° xxx n’étaient couverts par aucune autor

A1 24 30 · vs (art. 2 al. 2 et 54 al. 1 LC)

Appeal Against Refusal of Earthworks Permit for Agricultural Land Elevation

blayée. En effet, le bureau C _________ SA mandaté par la commune, laquelle n’est pas compétente à l’extérieur des zones à bâtir (art. 2 al. 2 et 54 al. 1 LC), a retenu que « des matériaux terreux (…) sont amenés sur une surface inférieure à 500 m2 » tandis que la police des constructio

A1 24 9 · vs (art. 2 al. 3 LC. 3)

Appeal Against Neighborhood and Zoning Plan Modification Upheld

s compétente pour adopter le PQ, en raison d’un conflit d’intérêts qui imposait un transfert de compétence à la CCC en vertu de l’art. 2 al. 3 LC. 3.2 L’art. 2 LC définit les autorités compétentes dans les affaires impliquant la réalisation, la transformation, la démolition,

A3 24 5 · vs (art. 2 al. 1 lit. a et 61 al. 1 LC)

Appeal Against Fine for Unauthorized Construction Over Disputed Connection

violées par cupidité ou qu'il y a récidive. Ces amendes relèvent de la compétence des conseils communaux dans les zones à bâtir (art. 2 al. 1 lit. a et 61 al. 1 LC). 3.2 En l’occurrence, l’appelante a déposé, le 9 septembre 2022, une autorisation de construire en bonne et due forme. Son doss

A3 24 7 · vs (art. 2 al. 1 lit. a et 61 al. 1 LC)

Company v. Municipality: Reversal of Construction Permit Fine Based on Arbitrary Factual Findings

violées par cupidité ou qu'il y a récidive. Ces amendes relèvent de la compétence des conseils communaux dans les zones à bâtir (art. 2 al. 1 lit. a et 61 al. 1 LC). 3.2 En l’occurrence, une autorisation de construire a été déposée, le 9 septembre 2022, en bonne et due forme. Le dossier étan

A3 23 25 · vs (art. 2 et 61 al. 1 LC)

Communal Council Fine Over Unauthorized Construction Upheld Despite Procedural Defense

me sous l’empire de l’aLC (cf. son art. 54 al. 1 lit. a), dont les art. 2 et 54 al. 1 attribuaient, comme le font aujourd’hui les art. 2 et 61 al. 1 LC, la répression de cette contravention aux conseils communaux si elle était commise en zone constructible et sauf exceptions non p