Art. 16 Loi sur les constructions (LC) - Distance à la limite et distance entre bâtiments

1. La distance à la limite est la distance entre la projection du pied de façade et la limite de parcelle. La distance entre bâtiments est la distance entre les projections des pieds de façade de deux bâtiments.

2. Les saillies ne sont pas considérées dans le calcul des distances. Sont réservées les règles spécifiques sur les saillies ressortant de la législation sur les routes et les prescriptions de prévention des incendies.

3. Les constructions souterraines ne sont pas soumises aux règles sur les distances et peuvent être réalisées en limite de propriété. Dans leur RCCZ, les communes peuvent prévoir des exceptions pour certaines constructions.

4. Les distances par rapport aux routes sont fixées par la législation sur les routes et la réglementation communale.

5. Si les communes fixent une distance minimale en fonction de la hauteur des façades, cette dernière notion correspond à celle de l'AIHC. Les communes peuvent fixer des règles concernant la prise en compte de lucarnes et autres constructions analogues dans le calcul de la hauteur des façades.

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