Art. 14 Loi sur les constructions (LC) - Droits acquis

1. Les constructions et installations existantes réalisées conformément au droit antérieur mais devenues contraires aux plans ou aux prescriptions en vigueur peuvent être entretenues, transformées, agrandies, reconstruites ou changées d'affectation.

2. La protection du patrimoine bâti et les autres intérêts privés et publics doivent être dûment pris en compte dans le cadre d'une pesée des intérêts.

3. La garantie de la situation acquise hors de la zone à bâtir est régie par le droit fédéral.

4. Les communes peuvent prévoir dans leur RCCZ que l'agrandissement, la reconstruction et le changement d'affectation ne sont possibles que sur la base d'un plan d'affectation spécial.

5. Sont réservées l'autorisation à obtenir selon la législation sur les routes pour les projets situés à proximité des routes cantonales ainsi que les autres prescriptions ressortant de lois spéciales.

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