Art. 13 Loi sur les constructions (LC) - Application d'autres législations, réglementations et normes

1. L'Accord intercantonal sur l'harmonisation de la terminologie dans le domaine des constructions (ci-après: AIHC) s'applique lorsque les règles fixées par le droit cantonal ou communal portent sur des définitions figurant dans cet accord. La législation cantonale et la réglementation communale peuvent introduire des notions si celles-ci ne sont pas comprises dans l'AIHC ou dans la législation cantonale applicable en matière de construction.

2. Les règles de droit public ressortant de lois spéciales sont réservées.

3. A défaut de prescriptions prévues dans la législation cantonale et la réglementation communale, l'autorité compétente peut s'inspirer des règles fixées dans des normes techniques d'organismes spécialisés.

4. L'application des dispositions de droit civil, en particulier la loi cantonale d'application du code civil suisse (LACC), est réservée.

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