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705.1 BAUGLC CH-VS

Art. 1 Loi sur les constructions (LC) - But et champ d'application

Dispositions générales
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Art. 1 LC · But et champ d'application

1. La présente loi fixe de manière uniforme les règles applicables à la réalisation, la transformation, la démolition, la reconstruction ainsi que l'entretien des constructions et installations. Elle permet notamment d’assurer que ces dernières respectent les exigences relatives à la santé publique, à la sécurité publique, à la protection de l'environnement et garantisse la qualité du milieu bâti et de son environnement.

2. Elle garantit le respect des buts et principes de droit fédéral et cantonal sur l'aménagement du territoire dans le respect de la propriété privée.

Loi sur les constructions (LC) - But et champ d'application Art. T1-1 LC →

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

A1 18 201 · vs (Art. T1-1 BauG)
Construction Permit Validity Under New Law
Cited to determine the applicability of the new cantonal construction law (BauG) in the context of the administrative action, leading to the main ground for the decision.
A1 07 83 · vs (art. 1 al. 2, 15 al. 2 et 17 LC)
Property Owner v. Municipality (Aesthetic Grounds for Pavilion Denial)
These articles are cited as the sufficient legal grounds, alongside aesthetic and building order concerns, to reject the conclusion for the issuance of the authorization.