Art. 8 Règlement sur les itinéraires de mobilité de loisirs (RIML) - Etablissement des dossiers

1. Le service spécialisé compétent pour la planification conseille les communes lors de l'élaboration du dossier d’itinéraire nouveau ou modifié à mettre à l'enquête publique et en informe le service juridique en charge de la mobilité pour la suite de la procédure.

2. Le service juridique en charge de la mobilité conseille les communes. Il peut notamment les orienter dans les procédures à suivre en fonction des aménagements souhaités et donne tout renseignement nécessaire lors de l'élaboration du dossier comportant un projet de construction ou une demande d'autorisation spéciale notamment environnementale à mettre à l'enquête publique, d'entente avec le service spécialisé compétent pour la planification.