Art. 7 Règlement sur les itinéraires de mobilité de loisirs (RIML) - Ouvrage soumis à une approbation de plans

1. Est soumis à une approbation de plans tout ouvrage même ponctuel d'une certaine ampleur ayant des effets sur l'aménagement du territoire et l'environnement, tels que pont, passerelle ou aménagement, revêtement, élargissement d'un tronçon d’itinéraire ou encore terrassement et nivellement importants. Le service juridique du département compétent en matière de mobilité tranche au besoin.

2. Font exception les mesures d'entretien et de remise en état ainsi que les constructions minimes ou peu importantes pour lesquelles l'accord du propriétaire foncier est cependant nécessaire.

3. Le dossier d'enquête publique comportera, au minimum en cinq exemplaires, les documents suivants

a) plan de situation à l'échelle 1:25'000 avec indication de l'emplacement de l'ouvrage prévu;

b) plan de construction détaillé de l'ouvrage à l'échelle 1:1'000 (évent. 1:2'000);

c) en principe, au moins trois différents profils en travers à l'échelle 1:10;

d) * rapport technique ou justification de l'ouvrage à construire, avec indication des effets sur l'aménagement du territoire et l'environnement et des coûts de construction;

e) * accord signé des propriétaires fonciers concernés.

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