Art. 2 Règlement sur les itinéraires de mobilité de loisirs (RIML) - Services spécialisés et service chargé de diriger les procédures

1. Le service spécialisé compétent pour l'élaboration des conceptions directrices, la coordination de la préconsultation ainsi que pour l'évaluation du classement et la planification des itinéraires est celui en charge de l'aménagement du territoire.

2. Le service spécialisé compétent pour le subventionnement, pour la surveillance de la signalisation, de l'entretien et de la construction d'ouvrages ainsi que pour l'examen et le contrôle des modifications et mesures de remplacement est celui en charge de la mobilité.

3. Le service juridique du département compétent en matière de mobilité est chargé de diriger et coordonner toutes les procédures applicables et de soumettre un projet de décision au Conseil d'Etat.

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