Art. 16 Règlement sur les itinéraires de mobilité de loisirs (RIML) - Octroi des subventions

1. Le subventionnement est assuré par l'approbation de la demande, après son examen par le service spécialisé.

2. Tout subventionnement peut être lié à des conditions et des charges.

3. Les requérants, respectivement les bénéficiaires doivent donner au service spécialisé tous les renseignements requis pour l'examen de la demande, respectivement le contrôle du subventionnement .

4. Le pourcentage total de la subvention octroyée représente le cumul des trois pourcentages liés aux critères énoncés dans la loi et définis comme suit


5. Le versement des subventions aux communes s'effectue sur la base des décomptes partiels et définitifs dans la mesure des disponibilités budgétaires. Les subventions forfaitaires aux organisations privées spécialisées sont payées par tranche, généralement trois fois par an.

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