Art. 14 Règlement sur les itinéraires de mobilité de loisirs (RIML) - Subventions aux communes

1. Les demandes de subventions doivent être adressées par la commune au service spécialisé.

2. Dans le cadre des accords conclus par les communes, des organisations spécialisées régionales ou cantonales sont reconnues comme requérantes ou bénéficiaires de subventions. Les communes mandantes demeurent cependant responsables de l'utilisation des subventions conformément au droit et au but visé.

3. Les demandes doivent comprendre notamment et surtout

a) les coordonnées complètes du requérant;

b) la description du projet;

c) le plan de financement;

d) le calendrier prévisionnel des travaux.

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