Art. 12 Règlement sur les itinéraires de mobilité de loisirs (RIML) - Passage gratuit

1. L'obligation faite aux communes, aux bourgeoisies et à l'Etat d'accorder gratuitement le passage sur leurs terrains non cultivés est valable pour les itinéraires inscrits dans les plans approuvés conformément à la loi et pour les modifications et les mesures de remplacement approuvées selon la procédure correspondante.

2. Demeure réservée l'indemnité due par celui qui occasionne des mesures de remplacement.