Art. 9 Loi sur les itinéraires de mobilité de loisirs (LIML) - Prestation des collectivités publiques

1. Les communes, les bourgeoisies et l'Etat permettent gratuitement le passage sur leurs terrains non cultivés dont l'utilisation est nécessaire pour l’aménagement ou le remplacement d’itinéraires, à condition toutefois que ces terrains soient compatibles avec un tel passage.