Art. 7 Loi sur les itinéraires de mobilité de loisirs (LIML) - Oppositions et transmission du dossier

1. Les oppositions doivent être motivées et adressées par écrit à la commune de situation dans le délai de trente jours dès la publication dans le Bulletin officiel.

2. Dans les 3 mois après l'échéance du délai d'opposition, la commune transmet les plans mis à l'enquête accompagnés des oppositions éventuelles et de son préavis au service cantonal en charge de la coordination des procédures.

3. Une prolongation de délai peut être demandée auprès du service cantonal en charge de la coordination des procédures et, cas échéant, doit être dûment motivée. Ledit service est compétent pour évaluer la nécessité d’une nouvelle mise à l’enquête publique.