Art. 5 Loi sur les itinéraires de mobilité de loisirs (LIML) - Procédure d'enquête publique

1. Les plans sont déposés publiquement pendant 30 jours par les soins de la commune de situation au bureau communal. La mise à l’enquête est portée à la connaissance du public par insertion dans le Bulletin officiel.

2. Le règlement d’exécution détermine la forme et le contenu des plans et des documents les accompagnant en vue d’une mise à l’enquête publique.

3. Si la construction d’un ouvrage ou une autorisation relevant de la législation spéciale est également nécessaire, les documents y relatifs sont mis à l’enquête publique simultanément avec les documents concernant l’itinéraire. Les lois spéciales s’appliquent, sous réserve du respect du principe de coordination.

4. Il peut être renoncé à une mise à l’enquête lorsqu'il s'agit de projets de peu d'importance ou de modifications mineures et si les propriétaires intéressés ont donné leur accord par écrit, ou si l'occasion leur a été donnée d’en prendre connaissance et d’y faire opposition.

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