Art. 10 Loi sur les itinéraires de mobilité de loisirs (LIML) - Libre circulation et mesures de police

1. La commune garantit dans le cadre de la législation en vigueur une libre circulation sans danger majeur sur les itinéraires de mobilité de loisirs et prend les mesures juridiques propres à en assurer l'accès au public.

2. Elle ordonne l’arrêt des travaux contraires à la présente loi ainsi que le rétablissement de l’état antérieur.