Art. 1 Loi sur les itinéraires de mobilité de loisirs (LIML) - But

1. La présente loi règle la procédure d’approbation et de modification des plans d’itinéraires de mobilité de loisirs et celle des constructions d’ouvrages qui y sont liées. Elle vise à assurer l'aménagement, la signalisation, l’entretien et la conservation de ces itinéraires et ouvrages ainsi qu’à fixer les principes de subventionnement.

2. Les plans des itinéraires de mobilité de loisirs approuvés sont constitutifs d'un droit de passage public. Si des expropriations se révèlent nécessaires, les dispositions de la loi sur les routes s’appliquent.