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702.1 AGZWGLALRS CH-VS

Art. 6 Loi d'application de la loi fédérale sur les résidences secondaires (LALRS) - Dispositions d’exécution

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Art. 6 LALRS · Dispositions d’exécution

1. Le Conseil d’Etat édicte les dispositions d’exécution nécessaires à l’application de la présente loi, lesquelles doivent faire l'objet d'une approbation par le Grand Conseil.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

OGVE.2014.15.28.htm · ow (Art. 6 Abs. 2 ZWV)
Building Permit for Multi-Unit Residential Building with Second-Home Restrictions
Used to instruct the land registry to note 'primary residence' for each apartment.