Art. 3 Loi d'application de la loi fédérale sur les résidences secondaires (LALRS) - Obligation d’annoncer (art. 16 al. 2 LRS)

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Art. 3 LALRS · Obligation d’annoncer (art. 16 al. 2 LRS)

1. L’annonce de l’office du registre foncier selon l’article 16 alinéa 2 LRS contient les données de l’acquéreur au sens de l’article 970 alinéa 2 du Code civil suisse.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC.2014.0031 · vd (Art. 3 al. 1 de la nouvelle ORSec)

Association v. Municipality on Chalet Construction Permit

Cited in the reasoning section regarding the required wording for the servitude mention in the land register.

Art. 3 Loi d'application de la loi fédérale sur les résidences secondaires (LALRS) - Obligation d’annoncer (art. 16 al. 2 LRS)

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