Art. 1 Loi d'application de la loi fédérale sur les résidences secondaires (LALRS) - Détermination de la proportion de résidences secondaires d’une commune (art. 5 al. 4 LRS)

1. L’autorité qui doit être entendue par la Confédération au sens de l’article 5 alinéa 4 LRS est le Conseil d’Etat. Il agit par l’intermédiaire du département compétent en matière de construction.