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701.6 CH-VS

Art. 9 Loi concernant la perception des contributions de propriétaires fonciers aux frais d'équipements et aux frais d'autres ouvrages publics (Loi sur les contributions des propiétaires fonciers) - Compensation

Dispositions générales
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Art. 9 Loi sur les contributions des propiétaires fonciers · Compensation

1. Les créances de contribution et les créances des débiteurs de celles-ci se rapportant à l'ouvrage en cause peuvent se compenser réciproquement.

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