Art. 6 Loi concernant la perception des contributions de propriétaires fonciers aux frais d'équipements et aux frais d'autres ouvrages publics (Loi sur les contributions des propiétaires fonciers) - Débiteur de la contribution

1. Le débiteur de la contribution est le propriétaire à la date de la notification du bordereau.

2. En cas de propriété commune, les propriétaires sont solidairement débiteurs de la contribution.

3. Les contributions ultérieures sont dues par le propriétaire de l'immeuble à la date de la notification de la décision fixant ces contributions.

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