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Art. 5 Loi concernant la perception des contributions de propriétaires fonciers aux frais d'équipements et aux frais d'autres ouvrages publics (Loi sur les contributions des propiétaires fonciers) - Créancier de la contribution

Dispositions générales
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Art. 5 Loi sur les contributions des propiétaires fonciers · Créancier de la contribution

1. En principe, le maître de l'oeuvre est le créancier de la contribution.

2. Lorsque l'Etat intervient comme maître de l'oeuvre, les communes peuvent également percevoir des contributions pour la part mise à leur charge.

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