Art. 4 Loi concernant la perception des contributions de propriétaires fonciers aux frais d'équipements et aux frais d'autres ouvrages publics (Loi sur les contributions des propiétaires fonciers) - Compétence

1. Sous réserve des règles spéciales de compétence, l'autorité habilitée à déterminer si et dans quelle proportion le coût de l'oeuvre sera mis à la charge des propriétaires est

a) le Grand Conseil pour les oeuvres cantonales;

b) le conseil communal pour les oeuvres communales.

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