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701.6 CH-VS

Art. 33 Loi concernant la perception des contributions de propriétaires fonciers aux frais d'équipements et aux frais d'autres ouvrages publics (Loi sur les contributions des propiétaires fonciers) - Entrée en vigueur

Dispositions transitoires et finales
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Art. 33 Loi sur les contributions des propiétaires fonciers · Entrée en vigueur

1. Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.

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